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Gens du voyage - une pétition pour changer la loi

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Une pétition est à disposition à l’accueil de la mairie et à l’agence postale afin d’appuyer ce que la municipalité défend de façon constante : le renforcement de la loi pour dissuader vraiment les stationnements illicites des gens du voyage.
Partagez l’info, parlez-en autour de vous !

communiqué du Maire du 1er août 2017
"Une nouvelle fois, la commune de Saint-Molf a fait l’objet en juillet d’un envahissement intempestif d’une mission évangélique des gens du voyage (environ 150 caravanes) au Bois Pierrot.
Bien qu’ayant investi dans des moyens de défense (sécurisation du terrain de foot ) et ayant établi un arrêté interdisant toute circulation sur la route du bois Pierrot, la commune se retrouve confrontée une nouvelle fois à une occupation illicite.
L’envahissement s’est opéré vers 12h30 le samedi 22 juillet (Effraction avec enlèvement des rochers interdisant l’accès).
Une plainte a été déposée en gendarmerie en début d’après-midi.
Le lundi 24, le Tribunal de Grande Instance de Saint Nazaire a rendu un jugement à la requête de notre conseil Maître Bruno DENIS contraignant nos hôtes indésirables à une astreinte journalière significative.
Ce jugement a été signifié par Maître Gabriel DAHAN, le mardi 25 aux deux pasteurs ayant en charge la mission.
Les négociations avec nos « campeurs » ont été difficiles mais ont abouti jeudi 27 à un accord où moyennant l’engagement de quitter les lieux le dimanche 30 juillet pour 13h00 la commune de Saint-Molf acceptait une diminution du paiement en exécution du jugement.
Nous avons averti nos hôtes que la commune poursuivrait systématiquement toute installation illicite sur tout terrain de la commune.
Saint-Molf respecte la loi et entend que la loi soit respectée par tous.
Nous prenons un nouvel arrêté interdisant pour le reste de l’été l’accès au bois Pierrot à tout véhicule à moteur sauf pour toute manifestation dûment autorisée par la mairie.
Dès lundi, les accès à la route du bois Pierrot ainsi que l’entrée de chemin de remembrement seront condamnées par des bennes lestées de gravats en attendant de mettre en place une solution pérenne et efficace.
Nous recevons samedi, la députée de la 7 circonscription de Loire Atlantique, Madame Sandrine JOSSO, pour que l’Assemblée Nationale étudie un amendement à la loi Besson qui date de 2000 et qui n’est pas complètement appliquée.
En raison de la loi Notre, la compétence de la gestion de Gens du Voyage dépend désormais des établissements publics de coopération intercommunale, il convient donc de déterminer par EPCI les besoins pour être en conformité avec la loi.
En l’état, la commune de Saint-Molf est conforme à la loi Besson et nous souhaitons que la loi amendée sanctionne d’une amende dissuasive tout envahissement dans une commune en conformité avec la loi.
Les Gens du voyage réclament la liberté de circulation ce que personne ne leur conteste, nous demandons l’égalité de TOUS les citoyens devant la loi y compris les gens du voyage quand ils commettent une infraction.
Nous invitons tous les citoyens de la commune à se rendre en mairie signer une pétition demandant la révision de la loi Besson pour sanctionner toute occupation illicite dans une commune respectant la loi.
Il ne s’agit aucunement de stigmatiser une population qui est à l’image de la France avec ses qualités et ses défauts mais de rétablir l’équité devant la loi qui doit être la même pour tous."

Hubert DELORME
Maire de SAINT MOLF

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