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Informations aux particuliers

Chiens et chats, des obligations et du bon sens

L’interdiction de divagation

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Cette interdiction qui concerne tant les chiens et les chats, résulte de la loi : l’article L 211-23 du code rural et de la pêche maritime considère ainsi comme en état de divagation :
- tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse ;
- tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Cette interdiction est transposée à l’échelle communale par arrêté du 12 avril 2016.

Cet arrêté précise que :
- tout propriétaire de chien doit tenir son animal en laisse sur les espaces publics.
- le Maire peut procéder à la saisie des chiens et chats en divagation et à leur conduite à la fourrière sans délai, étant précisé que les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière.

La commune a été sollicitée par l’association "Le Radeau des Animaux" pour engager une démarche de stérilisation des chats errants afin d’éviter la croissance de la population des chats. La municipalité a émis un avis favorable de principe pour agir en ce sens mais a souhaité solliciter la fourrière pour animaux, syndicat intercommunal, qui serait à même de mener une action cohérente sur l’ensemble de son territoire d’action.

La fourrière pour animaux

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La Commune adhère au Syndicat Intercommunal de la fourrière de la Presqu’ile de Guérande, sa mission est de récupérer les chats et chiens qui divaguent sur la voie publique à la demande des communes adhérentes.
Vous voulez signaler un animal en divagation ? contacter la Mairie, seule habilitée à déclencher une capture auprès de la fourrière – 02 40 62 50 77

Vous avez trouvé un animal, que faire ?
que ce soit un chien, un chat ou un furet, plus d’infos sur le site d’identification des carnivores domestiques

Vous avez perdu un animal, que faire ?

Sur facebook : « Fourrière Presqu’ile Guerandaise », page créée afin de retrouver les propriétaires d’animaux que la fourrière a pris en charge et qui ne sont pas identifiés ou dont les coordonnées ne sont pas mises à jour.

Pour récupérer votre animal : ouverture au public de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au samedi.
refugekerdino@laposte.net - téléphone : 02 40 53 08 21 - Route de Trovray - Brézéan - 44350 Guérande

L’identification des animaux

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Le saviez-vous ? En France, les chats comme les chiens ont pour obligation d’être identifiés,
qu’ils soient conservés par leur propriétaire ou qu’ils soient cédés à titre onéreux ou gratuitement.
Identifier signifie attribuer à chaque animal un numéro exclusif, par tatouage ou puce électronique.
La traçabilité sanitaire des animaux permet de gérer les actions de prévention et de lutte contre les maladies contagieuses animales.
L’obligation d’identification concerne les chiens âgés de plus de quatre mois nés après le 6 janvier 1999,
et les chats âgés de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.

L’identification des animaux permet aux communes de diminuer les frais de fourrière, les chiens et chats identifiés pouvant être restitués très rapidement à leurs propriétaires. 60% de chiens et 80% des chats ne seraient pas identifiés…
Propriétaires d’animaux, ne négligez pas cette obligation !

Les aboiements, une nuisance à ne pas négliger

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Un arrêté municipal du 12 avril 2016 prescrit la lutte contre les aboiements intempestifs de chiens. Il fait suite à de nombreuses plaintes de voisinage sur des chiens dont les aboiements troublent la tranquillité des citoyens. Il convient d’apprécier cet arrêté dans l’esprit : il ne s’agit pas de requérir la force publique chaque fois qu’un chien aboie. Il s’agit de faire prendre conscience aux propriétaires de chiens qu’ils ont aussi à veiller aux relations de bon voisinage et qu’ils ont à s’assurer que leur animal ne trouble pas la tranquillité publique (en particulier la nuit ou quand ils sont absents).

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