Mairie de Saint-Molf

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Identité, état civil

Pacs

Comment conclure un Pacs ?
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par acte sous-seing privé (rédigé et signé par deux personnes) ou par acte notarié.

Avant de conclure un Pacs, renseignez-vous sur notaires.fr et service-public.fr

Le Pacs prend effet entre les parties à compter de son enregistrement en mairie.

A Saint-Molf, les Pacs sont enregistrés par les agents communaux officiers d’état civil par délégation du Maire, uniquement sur RDV les jeudis ou vendredis de 10h à 12h30.
Plus de renseignements : 02 40 62 50 77

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