Mairie de Saint-Molf

Menu
Les pêcheries du Mès
Forum des associations 2019
repère Accueil > Pratique > Cadre de vie > Informations aux particuliers

Informations aux particuliers

Servitude d’élagage des propriétaires riverains des voies publiques

chaque propriétaire doit couper les branches qui débordent sur la voie publique

Les propriétaires d’arbres bordant les voies communales sont assujettis à une servitude d’élagage : ils doivent couper les branches et racines qui avancent à l’aplomb de la voie publique (art. 670 à 673 du code civil) consulter l’arrêté municipal

Le défaut d’entretien par les propriétaires est coûteux pour la commune !
Pour mémoire, en 2014 la Commune a procédé à l’élagage le long de 5,5 km de voies communales. Cette opération nécessite le recours à un lamier (5 000 €) et mobilise fortement les agents des services techniques durant l’hiver (environ 380 h de travail) : ils récupèrent les branches coupées, les débitent en tronçons qui sont ensuite vendus et broient les restes des branches qui sont pour une partie utilisés en paillage dans les massifs communaux et pour l’autre partie, mis à disposition des habitants qui le souhaitent.

Pour les années à venir, il est demandé à tous les riverains de veiller à ce que branches et racines de leurs plantations n’empiètent pas sur la voie publique. Si chacun procède régulièrement à un bon entretien de sa propriété, ce seront des économies significatives pour la Commune.
A défaut, le Maire pourra, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient (art. L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété s’ils portent atteinte à la commodité et à la sécurité du passage de tout usager : piétons, 2 roues et tout véhicule.
En cas de mise en demeure sans résultat, le Maire pourra procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage, et les frais afférents aux opérations seront mis à la charge des propriétaires négligents.

Réseau électrique

Enedis (auparavant ERDF) gère le réseau d’électricité en France quel que soit le fournisseur et réalise toutes les interventions techniques (raccordement, dépannage, relevé ...)
En savoir plus sur Enedis...

n° d’urgence sécurité électricité - 7 j / 7 - 24h / 24
(panne électrique, compteurs défaillants, coffret ou poteau électrique endommagé...
09 72 67 50 44 (prix d’un appel local)

consulter les autres contacts Enedis pour particuliers et professionnels
consulter les consignes d’élagage à proximité des lignes électriques

Desserte numérique

Le déploiement de la fibre - internet très haut débit - à Saint-Molf

Fin novembre 2019, plus de 80 % des locaux de Saint-Molf sont raccordables !
Comment savoir si votre domicile est éligible à la fibre / internet très haut débit ?
consultez le site Cartefibre de l’Arcep
Si SFR est chargé, pour Saint-Molf, de l’exclusivité du déploiement du réseau – les infrastructures optiques – les services de fournitures internet sont ouverts aux autres opérateurs. À terme, Orange proposera également une offre commerciale pour l’ensemble des clients raccordables à Saint-Molf, en complément de celle proposée par SFR.
Plus d’infos sur le déploiement de la fibre : consultez la page dédiée du site internet de la communauté d’agglomération Cap Atlantique

Pas de réseau ? faites le savoir !

Les Pays de la Loire lancent une campagne régionale auprès des habitants pour cartographier et mesurer, en 1 clic, les connexions 2G/3G/4G et évaluer la qualité de service mobile partout en région.

Téléchargez l’application Gigalis et aidez à évaluer la couverture des Pays de la Loire en téléphonie mobile !
Télécharger sur Google play : Gigalis Android
Télécharger sur itune : Gigalis iOs

En savoir plus : voir le site du Conseil Régional des Pays de la Loire

Saint-Molf en images

Les autres acteurs du territoire

Cap Atlantique Parc naturel de Brière Transport régional Département Loire-Atlantique Région des Pays de la Loire La Poste