Mairie de Saint-Molf

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Informations aux particuliers

La servitude d’élagage des propriétaires riverains des voies publiques

Les propriétaires d’arbres bordant les voies communales sont assujettis à une servitude d’élagage : ils doivent couper les branches et racines qui avancent à l’aplomb de la voie publique (articles 670 à 673 du Code civil)

- Plus d’informations en consultant l’arrêté municipal en date du 1er mars 2010.

Le défaut d’entretien par les propriétaires est coûteux pour la commune ! Pour mémoire, en 2014, elle a procédé à l’élagage le long de 5,5 km de voies communales.
Cette opération nécessite le recours à un lamier (5 000 €) et mobilise fortement les agents des services techniques durant l’hiver (environ 380 h de travail) dans la mesure où ils récupèrent les branches coupées, les débitent en tronçons – ensuite vendus – et broient les restes des branches, pour une partie utilisés en paillage dans les massifs communaux ; pour l’autre, mis à disposition des habitants qui le souhaitent.

Pour les années à venir, il est demandé à tous les riverains de veiller à ce que branches et racines de leurs plantations n’empiètent pas sur la voie publique. Si chacun procède régulièrement à un bon entretien de sa propriété, ce seront des économies significatives pour la commune.

À défaut, le Maire pourra, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient (art. L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété s’ils portent atteinte à la commodité et/ou à la sécurité du passage de tout usager, qu’il soit piéton, deux-roues ou empruntant tout autre véhicule.

En cas de mise en demeure sans résultat, le Maire pourra procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage et les frais afférents aux opérations seront mis à la charge des propriétaires négligents.

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