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Urbanisme

La liste des biens sans maître sur Saint-Molf - mai 2016

La Direction de la coordination et du management de l’action publique de la Préfecture a transmis, en mairie et par courrier en date du 20 mai 2016, la liste des parcelles mendulphines présumées sans maître.

N.B. : Toute personne concernée par les dispositions suivantes est priée de prendre contact avec le service urbanisme de la mairie de Saint-Molf.

Rappel juridique

Le régime des biens sans maître est clarifié et précisé par les articles L. 1123-1 à L. 1123-4 du Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP).

Définition des biens sans maître

Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui :

1. soit font partie d’une succession ouverte, depuis plus de trente ans, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;
2. soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Ces deux dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription.

3. soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Le troisième et dernier point ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription.
Cette dernière disposition ainsi que le bénéfice de la prescription acquisitive peuvent être revendiqués par une personne se comportant comme un propriétaire et, ce, indépendamment de tout paiement des taxes foncières.

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