Une police municipale pluricommunale

Présentation

La police municipale pluricommunale est compétente sur le territoire regroupant les communes de La Turballe, Saint-Molf, Assérac et Férel.

Elle est placée sous la responsabilité du directeur du pôle Sécurité et Environnement à la mairie de La Turballe et chef de la police municipale de cette même ville.

Deux agents de police recrutés par La Turballe sont principalement affectés au secteur comprenant Saint-Molf, Assérac et Férel. Ils agissent sous l’autorité du maire de la commune où ils interviennent.

Vous pouvez contacter le service par téléphone au 02 40 42 88 70

Missions

• interventions sur les accidents de la circulation routière ;
• animaux errants ;
• interventions sur les dégradations de biens publics ;
• différends de voisinage, familiaux, etc. ;
• protection des sinistres ;
• occupations illicites de terrains communaux et privés ;
• nuisances sonores ;
• opérations conjointes avec les services de la Gendarmerie nationale ;
• encadrement des manifestations ;
• mise en fourrière de véhicules ;
• gestion des objets trouvés ;
• gestion des chiens dangereux ;
• habitats indignes ou insalubres ;
• assistance aux huissiers ;
• règlement des taxis ;
• encadrement des cérémonies patriotiques.

Il s’agit de missions de police de proximité, donc au plus proche des administrés, dont l’objectif est de réduire le sentiment d’insécurité.

Les policiers sont équipés de caméras piétons

Finalité des traitements et base légale

Ces traitements ont pour finalités :

1. La prévention des incidents au cours des interventions des agents de Police Municipale ;
2. Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3. La formation et la pédagogie des agents de Police Municipale.
   Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 (1) e du Règlement général sur la protection des données – RGPD).

Accès et utilisation des données (destinataires des données)

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, seuls ont accès aux données et informations :

1. Le Responsable du Service de la Police Municipale ;
2. Les agents de Police Municipale individuellement désignés et habilités par le Responsable du Service.
   Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

1. Les Officiers et Agents de Police Judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale ;
2. Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
3. Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
4. Les agents chargés de la formation des personnels.

Temps de conservation des données

Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement. Consultez les mentions légales d’information – protection des données

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