Mairie de Saint-Molf

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Forum des associations 2019

État civil & identité

Pacs

Avant de conclure un Pacs

- Consulter les sites officiels des notaires de France et de l’administration française.

Comment conclure un Pacs ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par acte sous-seing privé (rédigé et signé par deux personnes) ou par acte notarié. Il prend effet entre les parties à compter de son enregistrement en mairie.

À Saint-Molf

Les Pactes civils de solidarité (Pacs) sont enregistrés par les agents communaux officiers d’état civil, par délégation du Maire et uniquement sur rendez-vous les jeudis ou vendredis, de 10 h à 12 h 30.
- Plus d’informations : tél. 02.40.62.50.77 ; mail. accueil@saintmolf.fr.

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