Pacs

Avant de conclure un Pacs

– Consulter les sites officiels des notaires de France et de l’administration française.

Comment conclure un Pacs ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par acte sous-seing privé (rédigé et signé par deux personnes) ou par acte notarié. Il prend effet entre les parties à compter de son enregistrement en mairie.

À Saint-Molf

Les Pactes civils de solidarité (Pacs) sont enregistrés par les agents communaux officiers d’état civil, par délégation du Maire et uniquement sur rendez-vous.
– Plus d’informations : tél. 02 40 62 50 77 ; mail. accueil@saintmolf.fr.

Lien utile

Tout est consultable et téléchargeable sur le site du gouvernement, avec la possibilité de déposer le dossier en ligne.