Mairie de Saint-Molf

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Urbanisme

Info Covid-19 : communiqué relatif aux demandes d’urbanisme

La Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM 44) publie un communiqué informant sur la suspension et le report des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, en raison de la période d’urgence sanitaire.

- Plus d’informations en consultant également l’ordonnance du 25 mars 2020 sur le site Légifrance, le service public de la diffusion du droit.

Accueil du public

Les formulaires d’urbanisme peuvent être retirés et déposés à l’accueil de la mairie aux horaires habituels d’ouverture. Ils sont également téléchargeables ci-dessous.
Pour tout renseignement lié à l’urbanisme, merci de prendre rendez-vous avec Alexandre Tonnerre auprès de l’accueil de la mairie : tél. : 02.40.62.50.77.

  • Plus d’informations à propos du permis de construire et des autres autorisations en consultant la page dédiée de Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française.

Formulaires disponibles :

Obtenir des conseils

Le CAUE 44

Vous désirez construire, agrandir, surélever, restaurer ou aménager une maison ? Vous vous questionnez sur l’éco-conception, les matériaux bio-sourcés ou les économies d’énergies ? Vous souhaitez bénéficier d’un éclairage sur les démarches administratives et les différentes maîtrises d’œuvre possibles ?

Avant de vous engager dans un projet, dès les premières réflexions, profitez des conseils gratuits d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Loire-Atlantique. Des permanences du CAUE 44 sont assurées au sein de Cap Atlantique.

Comment rencontrer l’architecte du CAUE 44 ?

Vous pouvez prendre rendez-vous en appelant le Service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols de Cap Atlantique : tél. 02.51.75.15.36.
Les permanences ont lieu le 3e mardi de chaque mois, de 14 h à 17 h, dans les locaux de Cap Info Habitat Énergie (1, place Dolgellau, à Guérande).
Lors de votre rendez-vous, pensez à apporter un maximum de documents (plan, plans local d’urbanisme, photos, croquis, etc.) : les conseils de l’architecte n’en seront que plus précis !

Qu’est-ce que le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ?

Le CAUE 44 est une association dispensant des conseils gratuits aux particuliers désirant construire, agrandir ou réhabiliter un logement.
Pendant ces rendez-vous à Cap Atlantique, l’architecte-conseil vous aidera à définir vos besoins en les conciliant à une démarche durable, vous conseillera dans l’organisation de votre plan ainsi que dans le choix des matériaux et des volumes ou vous guidera dans vos démarches administratives et dans le choix de votre type de maîtrise d’œuvre.

- Plus d’informations :

Espace Info Énergie Pays de la Loire

Ce service public d’information et de conseil sur l’énergie vous permet, notamment, de rechercher un professionnel pour mieux utiliser l’énergie.

- Plus d’informations sur le site officiel de l’Espace Info Énergie Pays de la Loire].


Bénéficier de conseils pour améliorer son logement

- Plus d’informations dans notre rubrique « Habitat & logement ».


Assainissement non collectif

- Plus d’informations sur votre état de conformité – ou non – dans notre rubrique « L’assainissement non collectif des eaux usées ».

Les informations des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

Toute transaction immobilière – vente ou location – intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) – prescrit ou approuvé – ou dans une zone de sismicité, doit s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.

La commune de Saint-Molf est située en zone de sismicité 3 et son territoire est concerné par un Plan de prévention des risques littoraux (submersion marine et érosion côtière).

- Plus d’informations en consultant, sur le site de la Préfecture de Loire-Atlantique, l’arrêté préfectoral et le dossier d’information de la commune.

La lutte contre les termites

L’arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 reconnaît la commune de Saint-Molf contaminée par un foyer de termites. Dans ce cadre, elle se doit d’éviter la propagation et l’extension des zones infestées par des actions préventives et curatives.

Cet arrêté préfectoral entraîne l’obligation, en cas de vente d’un immeuble, de réaliser un diagnostic de l’état parasitaire de l’immeuble vendu. Cela concerne l’ensemble du territoire de la commune.

L’arrêté municipal du 11 janvier 2012 délimite un périmètre concernant le village de Boulay.

L’arrêté municipal du 17 octobre 2019 délimite un deuxième périmètre, au lieu-dit Le Greno.
À l’intérieur de ce périmètre précis d’intervention, les propriétaires doivent procéder à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
Les propriétaires concernés ont reçu une lettre, mi-janvier, afin de participer à une réunion d’information en mairie.

N.B. : Tout propriétaire peut réaliser un diagnostic termites auprès d’un diagnostiqueur agréé. Son coût est d’environ 200 €.

- Plus d’informations en consultant la page dédiée du site de la Préfecture de Loire-Atlantique.

La sismicité à Saint-Molf

Le paramètre retenu pour décrire l’aléa sismique au niveau national est une accélération agr, accélération du sol « au rocher » (le sol rocheux est pris comme référence).

Le zonage réglementaire définit cinq zones de sismicité croissante, basées sur un découpage communal. La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d’aléa le plus élevé du territoire national.

La métropole ainsi que les autres Dom-Tom présentent quatre zones sismiques, allant de la zone 1 – de très faible sismicité (bassin aquitain, bassin parisien, etc.) – à la zone 4 – de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et pyrénéen).

La commune de Saint-Molf est classée en zone 3 (dite « modérée »).

Les constructions doivent respecter les règles de construction parasismique, en application de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié – relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à « risque normal ».

- Plus d’informations sur la page dédiée du site de la Préfecture de Loire-Atlantique.

La liste des biens sans maître sur Saint-Molf - mai 2016

La Direction de la coordination et du management de l’action publique de la Préfecture a transmis, en mairie et par courrier en date du 20 mai 2016, la liste des parcelles mendulphines présumées sans maître.

N.B. : Toute personne concernée par les dispositions suivantes est priée de prendre contact avec le service urbanisme de la mairie de Saint-Molf.

Rappel juridique

Le régime des biens sans maître est clarifié et précisé par les articles L. 1123-1 à L. 1123-4 du Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP).

Définition des biens sans maître

Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui :

1. soit font partie d’une succession ouverte, depuis plus de trente ans, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;
2. soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Ces deux dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription.

3. soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Le troisième et dernier point ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription.
Cette dernière disposition ainsi que le bénéfice de la prescription acquisitive peuvent être revendiqués par une personne se comportant comme un propriétaire et, ce, indépendamment de tout paiement des taxes foncières.

Les règles d’urbanisme applicables à Saint-Molf

Les cartographies et la réglementation sont en ligne sur le géoportail de l’urbanisme.

Le Plan local d’urbanisme a été approuvé en conseil municipal le 5 février 2013. Il est exécutoire depuis le 22 février de la même année. Tous les recours contre le PLU ont été épuisés.

Une première modification du PLU, dite « simplifiée », a été approuvée en conseil municipal du 31 août 2015. Cette modification portait sur l’évolution du règlement écrit afin de permettre la réalisation d’une offre complémentaire de commerces et services dans la zone du Parc d’activités du Mès.

Une deuxième modification du PLU, dite « classique », a été approuvée en conseil municipal du 6 février 2017. Cette modification avait pour objet :

  • la modification de certaines Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)*
  • la suppression de 5 emplacements réservés
  • la mise à jour du règlement graphique
  • la correction du règlement écrit

* Dans le cadre d’une modification classique, il est possible de modifier ou supprimer des OAP si elles ne remettent pas en cause le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD : document politique qui exprime le projet de la collectivité à horizon de 10 ans). Les OAP concernées par la modification n° 2 ne remettaient pas en cause le PADD.
En revanche, concernant l’OAP du bourg, dès lors qu’elle est inscrite dans le PADD, sa suppression nécessite obligatoirement une procédure de révision générale du PLU. Elle n’a donc pas pu être supprimée dans la cadre des procédures de modification du PLU déjà réalisées, mais elle le sera dans le cadre de la révision générale que la commune doit obligatoirement mener d’ici 2021 dans le cadre de la mise en compatibilité avec le Schéma de cohérence territoriale (Scot)
.

Enfin, une révision du PLU, dite « révision allégée », a été engagée en 2017 et concernait uniquement le secteur de Kervenel. Elle a été abandonnée par délibération du conseil municipal du 8 mars 2019 à la suite du désistement du porteur de projet.
Le déclassement de l’Espace boisé classé, objet de cette révision allégée, reste fondé mais n’est plus nécessaire à court terme. Il sera donc intégré dans la future procédure de révision générale du Plan local d’urbanisme.
Cette révision générale doit être réalisée dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU avec le Schéma de cohérence territoriale de Cap Atlantique (Scot), à l’horizon 2021.

- Il n’est pas prévu d’autres évolutions du Plan local d’urbanisme d’ici là.

La première modification simplifiée du Plan local d’urbanisme

Une première modification simplifiée du Plan local d’urbanisme (Plu) a été approuvée en conseil municipal du 31 août 2015.

Ce projet de modification simplifiée portait sur l’évolution du règlement écrit, afin de permettre la réalisation d’une offre complémentaire de commerces et services dans la zone du Parc d’activités du Mès.

La deuxième modification du PLU

Le Conseil municipal de Saint-Molf a approuvé son Plan local d’urbanisme (Plu) en février 2013.
Il a fait l’objet d’une première modification dite « simplifiée » – elle ne concernait que le Parc d’activités du Mès pour permettre l’accueil d’un supermarché – approuvée le 31 août 2015.
Les élus ont ensuite procédé à une analyse complète de ce document d’urbanisme : le bilan du Plan local d’urbanisme a été réalisé en fin d’année 2015.

Ceci leur a permis de comprendre le projet de territoire mis en place par l’équipe municipale précédente, mais aussi de connaître les obligations de la commune en matières de protection de l’environnement (Loi Grenelle), d’application de la Loi littoral, de respect des principes d’économies d’espace et de densification en centre-bourg, de préservation des espaces agricoles et des espaces naturels sensibles, d’application de la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi Alur).

La conclusion de cette analyse ainsi que la prise en compte de la législation en vigueur conduisent les élus à envisager, aujourd’hui, l’évolution de certains points du Plan local d’urbanisme.

Il s’agit de l’adapter :
  • d’une part, aux difficultés rencontrées depuis 2013 dans l’application du règlement ;
  • d’autre part, à l’évolution des projets communaux.

- Cette deuxième modification du Plan local d’urbanisme, dite « classique », a ainsi pour objets :

  • la modification de certaines orientations d’aménagement ;
  • la suppression de 5 emplacements réservés ;
  • la mise à jour du règlement graphique ;
  • la correction du règlement écrit.

Une telle modification « classique » est une procédure allégée. Il ne s’agit notamment pas de revoir tout le zonage de la commune.
Cette « modification » est ainsi à distinguer d’une « révision » du Plan local d’urbanisme, une procédure longue et coûteuse qui impliquerait de reprendre intégralement le travail finalisé en février 2013 et aboutirait à l’application de règles encore plus restrictives en terme d’urbanisation du territoire de la commune.

La réunion d’information publique

Une cinquantaine de personnes étaient présentes lors de la réunion d’information publique, le 15 septembre.
Le projet de modification du Plan local d’urbanisme a été présenté ; s’en est suivi un échange de questions-réponses.

- Plus d’informations en consultant :

L’enquête publique

Celle-ci a eu lieu du 24 octobre au 25 novembre. Vingt personnes se sont déplacées, cinq courriers ont été remis au commissaire enquêteur qui a rendu son rapport et ses conclusions.
Le projet a été amendé pour prendre en compte les remarques faites pendant l’enquête publique (personnes publiques associées, public, commissaire enquêteur).
La modification a été approuvée par le Conseil municipal le 6 février 2017.

Le projet de révision allégée n° 1 du PLU / secteur de Kervenel

Par délibération du 3 avril 2017, le conseil municipal a prescrit la révision allégée n° 1 du Plan local d’urbanisme, en vue du déclassement d’un espace boisé classé sur le secteur de Kervenel, afin de permettre l’installation d’une exploitation agricole biologique de poules pondeuses.

Dans le but de permettre au public de s’exprimer sur le projet de révision, des documents graphiques présentant le projet de révision allégée ainsi qu’un registre offrant la possibilité de consigner observations écrites et suggestions sont mis à disposition du public, en mairie, aux horaires habituels d’ouverture.

- Plus d’informations en consultant :

Les permis de construire accordés à Saint-Molf

Toutes les autorisations d’urbanisme sont affichées en mairie, au fur et à mesure, sur le panneau en liège à côté du bureau urbanisme.

Elles sont consultables :

  • en mairie : auprès de l’accueil (sur demande) et aux horaires d’ouverture ;
  • en ligne : télécharger les documents année par année, ci-dessous.

Saint-Molf en images

Les autres acteurs du territoire

Cap Atlantique Parc naturel de Brière Transport régional Département Loire-Atlantique Région des Pays de la Loire La Poste